Exonération de la TEOM

L’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2020 pour les établissements industriels et commerciaux

La Communauté de Communes de la Save au Touch (C.C.S.T.) a en charge la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » pour les communes de :

Plaisance du Touch, Léguevin, La Salvetat Saint Gilles, Lévignac,
Lasserre-Pradère, Mérenvielle et Sainte-Livrade.

 

Les établissements industriels et commerciaux qui utilisent le service de collecte mis en place par la C.C.S.T sont redevables, chaque année, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Ces établissements, ont la possibilité de se voir exonérés de cette taxe s’ils fournissent la preuve que leurs déchets ménagers sont collectés et traités par leurs propres moyens (déchets ménagers, tri sélectif, déchets verts, DASRI, ramassage encombrants).

Il leur appartient alors d’en faire la demande écrite accompagnée de justificatifs (attestation du prestataire, copie du contrat ou de facture), adressée à la CCST, et ce, avant fin Août 2019.

Bien entendu, il ne s’agit pas des déchets spécifiques liés aux activités de l’entreprise qui font l’objet de collecte et traitement spécifiques.

Cette exonération étant annuelle, une telle demande devra être faite tous les ans avant le 1er Septembre pour être applicable l’année suivante.

Les services de la C.C.S.T se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires :

Communauté de Communes de la Save au Touch
10 rue François Arago – BP 40007 – 31 830 PLAISANCE
Tel : 05.34.51.44.33

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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